Avis 20150001 Séance du 05/02/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'attestation de paiement, ou copie d'écran certifiée conforme, des frais médicaux remboursés à son client, du 1er janvier au 31 mai 2013. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que l'attestation de paiement et la copie d'écran sollicitées, ou tout autre document existant en l'état ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant comportant les informations recherchées est communicable à l'intéressé, ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.