Avis 20145130 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère à sa demande de communication de la lettre de mission précisant la nature et les objectifs des fonctions dévolues à cet agent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère a informé la commission qu'elle n'a pas reçu de lettre de mission, contrairement à ce que laissait à tort entendre la réponse qu'elle a faite au demandeur, laquelle pouvait être comprise comme indiquant qu'une telle lettre était établie à l'issue d'un entretien individuel d'évaluation. La commission constate donc que la demande, qui porte sur un document qui n'existe pas, est sans objet.