Avis 20145129 Séance du 05/02/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de consultation de son dossier de carrière détenu par l'inspection académique du Val-de-Marne. La commission estime le dossier administratif d'un agent public est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note cependant de la réponse de l'administration l'informant de l'intention de communiquer le document demandé, dès réception de l'ensemble des pièces constitutives du dossier administratif en provenance de différents services.