Avis 20145122 Séance du 05/02/2015

Madame X X, pour la société d'assurances X agissant pour le compte de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de la déclaration d'accident établie par les services de la RATP à la suite de l'accident dont a été victime X X, fils mineur de Madame X X, dans le métro parisien à la station Mouton-Duvernet le 15 janvier 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, qui se rapporte aux relations de droit privé entre l'établissement chargé d'un service public à caractère industriel et commercial avec l'un de ses usagers ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.