Avis 20145117 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X X X, pour l'association "Les amis de la terre du Val de Seine", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du permis de construire modificatif délivré à la Société d'études, d'aménagement et de réalisations immobilières et foncières (SOXARIF) le 22 septembre 2014, pour la réalisation d'une médiathèque située 47 - 53 rue de Paris. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, estime que la circonstance que la société "Les amis de la terre du val de Seine" soit dépourvue d'existence juridique ne saurait légalement fonder un refus de communication, dès lors qu'elle ne fait pas obstacle à ce que Monsieur X X puisse, en sa qualité de personne physique, se prévaloir, comme tout administré, du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la demande.