Avis 20145103 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le Maire de Sully-sur-Loire à sa demande de copie de l'avis émis par la commission de réforme, à la suite de la saisine de la commune concernant l'accident dont il a été victime le 11 juin 2014. La commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, sur sa demande, dès que l'administration a pris la décision sur laquelle l'avis de la commission de réforme a été recueilli, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Sully-sur-Loire a informé la commission que la document demandé a été communiqué à Monsieur X par courrier du 16 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.