Avis 20145083 Séance du 22/01/2015

Maître X X, conseil de Monsieur XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Moselle à sa demande de communication d'une copie de l'information préoccupante concernant les enfants de son client X et X. En l'absence de réponse du président du conseil général de la Moselle à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, s'il émane d'une personne privée et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur, dès lors que des occultations ne permettent pas d'en interdire l'identification. La commission, si elle n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, relève que, par un courrier du 11 décembre 2014, le président du conseil général de la Moselle a refusé la communication de l'information préoccupante au motif qu'elle n'émanait pas d'une personne publique intervenant dans le cadre de ses missions ou d'un professionnel de la protection de l'enfance. En application des principes énoncés, la commission estime que le document est communicable à Monsieur X, sous réserve que les éléments permettant d'identifier directement ou indirectement l'auteur du signalement soient occultés et que ces occultations ne privent pas d'intérêt la communication du document. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.