Avis 20145082 Séance du 22/01/2015

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chalou-Moulineux à sa demande de copie de l'intégralité du plan local d'urbanisme, notamment : 1) le rapport de présentation ; 2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3) les orientations particulières d'aménagement ; 4) le règlement ; 5) les différents plans de zonage ; 6) les annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chalou-Moulineux a indiqué qu'il avait demandé à un prestataire extérieur de graver le plan local d'urbanisme approuvé le 17 mars 2014 et qu'il le communiquerait aux demandeurs dès sa réception. La commission, qui rappelle qu'un plan local d'urbanisme est entièrement communicable une fois adopté, émet un avis favorable et prend acte de l'intention exprimée par le maire de Chalou-Moulineux de procéder prochainement à sa communication.