Avis 20145053 Séance du 22/01/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Bastia à sa demande de copie de l'intégralité du dossier gynécologique de sa cliente notamment les pièces afférentes à l'intervention chirurgicale du Docteur X (prescriptions médicamenteuses, échographies, interprétations). La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, qui est désormais majeure, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bastia a informé la commission qu'il avait transmis les documents sollicités par courrier recommandé du 21 juillet 2014. La commission comprend néanmoins des pièces qui lui ont été communiquées que le centre hospitalier lui a transmis un dossier dans lequel étaient notamment absentes les prescriptions médicamenteuses, les échographies et les interprétations. La commission estime que les pièces manquantes sont communicables à Madame X. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.