Conseil 20145041 Séance du 22/01/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 janvier 2015 votre demande de conseil relative à la communication à un administré d'un rapport d'études établi par la société Finance Consult en 2012, relatif à la prospective budgétaire et à l'assistance à la mobilisation du financement de l'unité de valorisation énergétique (UVE) de Bénesse-Maremne. La commission rappelle que les rapports d'analyse financière réalisés à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu'il n'a pas été décidé d'adopter ce projet ou que l'autorité administrative n'y a pas manifestement renoncé. En l'espèce, la commission constate que l'étude réalisée par la société Finance Consult a été close par la remise en mars 2012 du rapport final, lequel a été évoqué dans un compte-rendu du comité syndical du SITCOM. Par ailleurs, elle relève que cette étude fait état de l'évolution possible des charges financées par les contributions des adhérents du SITCOM au regard de différents scenarii suite à la mise en place d'une unité de valorisation énergétique à Bénesse-Maremne, dont les travaux devaient débuter à l'été 2013 pour une durée d'exécution de deux ans. Elle estime dès lors que cette étude, qui est achevée et ne présente pas un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.