Avis 20145026 Séance du 22/01/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Île-de-France à sa demande de copie des notes et des grilles de certification relatives aux épreuves qu'il a passées en vue de l'obtention du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les corrigés types des épreuves de concours ou d'examen constituent, à la différence des grilles de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours (Conseil d'État, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite), des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire La commission constate tout d'abord qu'il ressort des pièces du dossier que l'expression « grille de certification » utilisée par le demandeur doit être entendue comme visant la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat. En application des principes précédemment exposés, elle émet donc un avis favorable.