Avis 20145017 Séance du 22/01/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Albi à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier d'Albi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Albi a informé la commission de ce que Madame X lui avait fait part de son souhait de ne finalement pas solliciter le document demandé. En l'absence de désistement formulé par Madame X auprès de la commission, cette dernière rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.