Avis 20144940 Séance du 22/01/2015
Copie des documents suivants concernant la réalisation d'un chemin piétonnier au bord du lac de Villefranche-de-Panat :
1) la déclaration de travaux ;
2) la demande d'autorisation ;
3) l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
4) l'avis de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aveyron ;
5) l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
6) l'avis de la police de l'eau ;
7) l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aveyron ;
8) les devis établis par les entreprises dont les offres ont été retenues, notamment COLAS sud-ouest et Centre X ;
9) la déclaration de travaux concernant l'assainissement du Villages Vacances Famille (VVF) à Villefranche-de-Panat;
10) les autorisations accordées par EDF pour l'assainissement du VVF ;
11) l'avis de la DDT de l'Aveyron pour l'assainissement du VVF ;
12) l'avis de la police de l'eau pour l'assainissement du VVF ;
13) le devis relatif à l'assainissement du VVF en cours de réalisation ;
14) le plan de la portion de chemin en cours de réalisation ;
15) l'autorisation de travail délivrée par EDF concernant les travaux ayant débuté le 13 octobre 2014 sur la partie du domaine public ;
16) le résultat de l'appel d'offre du Cabinet X ;
17) la délibération autorisant la signature du marché de maîtrise d'œuvre.
Monsieur X X, pour l'association pour la promotion d'un tourisme intégré à la vie locale (APTIVIL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes de Lévézou Pareloup à sa demande de copie des documents suivants concernant la réalisation d'un chemin piétonnier au bord du lac de Villefranche-de-Panat :
1) la déclaration de travaux ;
2) la demande d'autorisation ;
3) l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
4) l'avis de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aveyron ;
5) l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
6) l'avis de la police de l'eau ;
7) l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aveyron ;
8) les devis établis par les entreprises dont les offres ont été retenues, notamment COLAS sud-ouest et Centre X ;
9) la déclaration de travaux concernant l'assainissement du Villages Vacances Famille (VVF) à Villefranche-de-Panat;
10) les autorisations accordées par EDF pour l'assainissement du VVF ;
11) l'avis de la DDT de l'Aveyron pour l'assainissement du VVF ;
12) l'avis de la police de l'eau pour l'assainissement du VVF ;
13) le devis relatif à l'assainissement du VVF en cours de réalisation ;
14) le plan de la portion de chemin en cours de réalisation ;
15) l'autorisation de travail délivrée par EDF concernant les travaux ayant débuté le 13 octobre 2014 sur la partie du domaine public ;
16) le résultat de l'appel d'offre du Cabinet X ;
17) la délibération autorisant la signature du marché de maîtrise d'œuvre.
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour les documents visés aux points 3), 5), 6) et 12) et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales pour la délibération visée au point 17).
Elle précise que le document visé au point 16) ne sera communicable qu'après occultation des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.