Avis 20144913 Séance du 22/01/2015

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) à leur demande de communication d'une copie du dossier personnel de Monsieur X, afin de comprendre la demande de remboursement d'un trop perçu de 2178,84 euros au titre de l'aide au logement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a informé la commission que suite à un contact téléphonique avec Monsieur X, ce dernier a été invité à faire une demande de remise de dette dès lors que que le trop perçu d'un montant de 2175.84 euros avait pour origine une erreur de traitement dans son dossier et qu'au regard de ces informations, l'intéressé a indiqué ne plus vouloir une copie de son dossier. La commission constate toutefois qu'à la date de sa séance, les demandeurs ne se sont pas désistés de leur demande et qu'ils ne peuvent ainsi être regardés comme ayant obtenu entière satisfaction. La commission estime dès lors que son dossier d'allocataire de la caisse d'allocations familiales lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.