Avis 20144882 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la déclaration MO établie par le représentant de la société Opus Development Corporation, immatriculée à l'INSEE sous le numéro SIREN 794 247 312 et détenue par le service des impôts des entreprises de Châteauroux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué avoir refusé de communiquer ce document dès lors qu'il comporte de nombreux renseignements nominatifs et fiscaux. La commission, qui a téléchargé un exemplaire vierge de la déclaration M0, constate qu'elle comporte en effet des informations dont la communication constituerait une entorse aux secrets de la vie privée et au secret commercial protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 mais que ces informations, à partir du moment où elles sont isolées dans des cadres spécifiques, peuvent néanmoins être occultées sans faire perdre au document son intérêt. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation : - dans le cadre n° 2, du montant du capital et du capital variable ; - dans le cadre n° 6, de la case à cocher permettant de préciser si le siège social est situé au domicile du gérant ; - dans le cadre n° 10, de la surface en m² du magasin ; - dans le cadre n° 11, du domicile de l'éventuel loueur de fonds ; - du cadre 12 relatif à l'effectif salarié ; - des cadres 13 à 18 relatifs au représentant légal et aux associés, dans la mesure où il s'agit de personnes physiques ; - du cadre 19 relatif aux options fiscales, dès lors qu'elles sont susceptibles de révéler le chiffre d'affaires.