Avis 20144873 Séance du 22/01/2015

MaîtreX, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement d'examen de l'université ; 2) les délibérations du conseil d'administration de l’université approuvant le règlement général d'examen de l'université ; 3) les délibérations du conseil d'administration approuvant le règlement d'examen du master 2 recherche globalisation et pluralisme juridiques de l'UFR 07. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation de toutes mentions relatives à la vie privée de tiers. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne qu'il lui appartient de communiquer lui-même les documents sollicités.