Avis 20144869 Séance du 22/01/2015

MaîtreX, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de communication d'une copie de l'avis concernant sa cliente émis par la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le procès-verbal de la séance durant laquelle la commission consultative paritaire compétente à l'égard de Madame X s'est prononcée sur son licenciement est communicable à l’intéressée, pour les seules mentions la concernant, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la demande de Madame X, qui porte sur le seul avis rendu la concernant.