Avis 20144867 Séance du 22/01/2015

Madame X​ a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication des décomptes des prestations qui lui ont été versées de septembre 2013 à mai 2014. La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sans qu'y fassent obstacle, d'une part, le fait que la caisse primaire d'assurance maladie transmette les avis de paiement à la mutuelle de Madame X et d'autre part, la circonstance que celle-ci puisse accéder à ces informations sur le plateforme Ameli.fr. Elle émet donc un avis favorable.