Avis 20144866 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Côtes-d'Armor à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion du conseil général du 18 mars 2009 au cours de laquelle a été prise la décision d’attribuer la gestion du port de plaisance de Saint-Cast-le-Guildo à la chambre de commerce et d’industrie des Côtes-d’Armor. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.