Avis 20144848 Séance du 22/01/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du statut de la rue des Lilas, de la rue des Bleuets et de la rue des Mimosas situées dans le 9e arrondissement de Marseille, détenu par le service du cadastre, 36 boulevard Baptiste Bonnet dans le 8e arrondissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces rues ne sont pas cadastrées et qu'il ne détient aucun document faisant apparaître le renseignement sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.