Avis 20144840 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bourail à sa demande de communication des factures fournies par les entreprises qui ont travaillé à la réfection de la digue de la Roche Percée, financée par la commune. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que ces factures sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.