Avis 20144819 Séance du 08/01/2015

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray à sa demande de communication d'une copie de toute convention liant l'association « Théâtre X X » de Saint-Saëns à la communauté de communes et justifiant la subvention allouée à cette association au titre du budget 2014. La commission rappelle que le 6e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Ce document, s'il existe, est également communicable sur le fondement de l'article 2 de cette loi. La commission émet, dès lors, un avis favorable.