Conseil 20144805 Séance du 08/01/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 08 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une victime d'accident de la route, de la main courante établie à la suite de cet accident. La commission rappelle que les extraits de la main courante sont, lorsqu'ils n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, des documents administratifs, communicables aux intéressés, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les extraits de main courante transmis au procureur de la République sont des documents de nature judiciaire qui n’entrent pas dans le champ d'application de cette loi et sur la communication desquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer. En l'espèce, la commission constate, après en avoir pris connaissance, que l'extrait de main courante en date du 12 décembre 2013 qui vous est demandé n'a pas connu de suite judiciaire et qu'il ne recèle aucune secret protégé par la loi de 1978. Elle estime, dès lors, qu'il est communicable à la victime de l'accident qu'il décrit.