Avis 20144803 Séance du 08/01/2015

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genès-Champanelle à leur demande de copie des correspondances échangées avec la Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager délivré le 25 août 2014 à la société DOME TERRAINS pour la réalisation d'un lotissement sur un terrain situé Impasse du Grand Champ, lieu-dit Theix. En l'absence de réponse du maire de Saint-Genès-Champanelle à la date de la séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la commission rappelle que ce droit à communication ne concerne pas les documents qui présentent un caractère inachevé, tels que, par exemple, les éventuelles versions successives, et qui n'ont pas en définitive été retenues, d'un projet de décision sur la demande de permis d'aménager en cause. La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.