Avis 20144801 Séance du 08/01/2015

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière. En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.