Avis 20144795 Séance du 08/01/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, par le consulat général de France à Madrid, d'une copie de l'avis rendu par la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne sur la viabilité économique du projet de création d'activité commerciale présenté par sa cliente. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l’espèce, en l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est un document administratif communicable à Madame X ou à son conseil, sous réserve qu’il ait perdu tout caractère préparatoire au sens des dispositions rappelées ci-dessus.