Avis 20144792 Séance du 22/01/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de copie du procès-verbal de la décision du jury de l'examen de master 2 professionnel GEMO la concernant. En l'absence de réponse de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, sous réserve qu'il existe, est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.