Avis 20144777 Séance du 08/01/2015

Maître X X conseil de Madame X X et de Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-d'Abeau à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'extension du cimetière communal ; 2) le rapport de l'hydrogéologue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Isle-d'Abeau a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués par courrier le 22 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.