Avis 20144762 Séance du 08/01/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne à sa demande de communication, depuis 2007, de l'intégralité du dossier d'allocataire de Monsieur X X, père de la requérante, par lequel elle est mandatée. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, comme à son mandataire Mme X, qui produit le mandat que lui a accordé son père à cette fin. La commission émet donc un avis favorable.