Avis 20144759 Séance du 08/01/2015
Copie de documents relatifs au pressing SOPRESS située 14 rue Saint-Michel à Marseille :
1) le compte rendu de la visite d'inspection de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 24 janvier 2014 ;
2) le diagnostic de conformité du pressing ;
3) la liste des actions du pressing afin de réduire la concentration de perchloroéthylène dans son domicile ;
4) l'arrêté préfectoral pris pour entériner la décision de substitution du perchloroéthylène.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de
copie de documents relatifs au pressing SOPRESS située 14 rue Saint-Michel à Marseille :
1) le compte rendu de la visite d'inspection de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 24 janvier 2014 ;
2) le diagnostic de conformité du pressing ;
3) la liste des actions du pressing afin de réduire la concentration de perchloroéthylène dans son domicile ;
4) l'arrêté préfectoral pris pour entériner la décision de substitution du perchloroéthylène.
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du même code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle.
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, essentiellement constitués, s'ils existent, d'informations relatives à des émissions dans l'environnement.