Avis 20144754 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Sisco (Haute-Corse) autorisant le maire à inclure les terrains communaux dans le périmètre de l'association foncière pastorale autorisée de Sisco, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.