Avis 20144745 Séance du 08/01/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents administratifs suivants en date du 15 novembre 2012 : 1) l'arrêté de transfert de 60 lits d'EHPA dont 21 lits d'EHPAD ; 2) l'arrêté de transformation de 10 places d'EHPA en place d'hébergement temporaire. En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.