Avis 20144734 Séance du 08/01/2015

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Säens à sa demande de communication des documents suivants : 1) les titres exécutoires de paiement émis à l'encontre de l'association « Animado » relatifs à la prise en charge par le budget communal, au chapitre 60621 (combustible), des dépenses de fonctionnement de l'association s'élevant à 7 822 euros en 2010, 7 468 en 2011 et 8 481 en 2012, libellées dans le compte administratif de 2012 « École des 3 saules » et dans la colonne observations « Centre de loisirs Animado » ; 2) les bordereaux d'autorisation de destruction d'archives validés par l'administration des archives pour les exercices budgétaires des années 2004 à 2013 relatifs aux dossiers de demande de subvention déposés par les associations « Animado », « Théâtre Musical Coulisses », « Varenne Tennis Club », « Garderie des écoles » et « Diverti Saens » ; 3) les dossiers de demande de subvention déposés par les associations « Théâtre Musical Coulisses », « Varenne Tennis Club » et « Diverti Saens » concernant l'exercice budgétaire 2014. La commission estime que les titres exécutoires mentionnés au point 1 sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les bordereaux mentionnés au point 2 le sont en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que les documents mentionnés au point 3 sont, en application de ces dernières dispositions, communicables à toute personne qui le demande, à l'exception, conformément au II de l'article 6 de la même loi, des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, et après occultation d'éventuelles mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables, feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou enfin, seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.