Avis 20144731 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les listes des agents promus au grade de technicien territorial établies au titre des années 2010 à 2014 ; 2) les arrêtés de nomination de chacun des agents promus ; 3) les arrêtés de nomination aux deux derniers grades précédant celui de technicien, pour chacun de ces agents ; 4) les fiches de postes de chacun de ces agents avant leur nomination au grade de technicien ; 5) les fiches de postes de chacun de ces agents après leur nomination au grade de technicien ; 6) la ou les délibérations définissant les critères d’avancement de grade et de promotion interne des agents promouvables. La commission estime que ces documents administratif, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des arrêtés et délibérations mentionnés aux points 2, 3 et 6, de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Var a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1 à 5 ont été communiqués au demandeur par courrier du 29 décembre 2014. Ce dernier a toutefois fait valoir que manquaient à cet envoi les arrêtés de nomination et fiches de postes relatifs à l'année 2010 et certaines des fiches de postes relatives aux nominations des années 2011 et 2014. Il a également indiqué que la liste communiquée au titre de l'année 2010 ne revêtait pas la forme requise. Sur ce dernier point, la commission note que sa demande portait seulement sur la communication d'une liste, qui lui a bien été fournie. La commission constate donc que cette transmission rend sans objet sa demande d'avis en ce qui concerne le point 1. Il appartient au demandeur de présenter au président du conseil général une nouvelle demande s'il souhaite obtenir communication d'un autre document existant. La commission déclare également sans objet la demande pour ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2 à 5 déjà transmis. Elle émet un avis favorable à la communication des autres documents mentionnés aux points 2 à 5 et des documents mentionnés au point 6, s'ils existent.