Avis 20144723 Séance du 08/01/2015

Madame X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19940023/20 : Main d’œuvre africaine et immigration (1960-1969) - Voyages en Afrique du Président Pompidou (1971-1973). La commission note que le dossier demandé sera conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine accessible à tous cinquante ans après la date du document le plus récent, soit en 2023. Elle note que Madame XXX X-X, chargée de recherches à l'Institut des mondes africains du CNRS depuis trois ans, mène un travail sur l'immigration nord-africaine et africaine en France de 1960 à nos jours et sur les conditions d'entrée et de séjours en France des Algériens et ressortissants d'Afrique noire en France. Compte-tenu de l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents pour ses recherches et des garanties que présente l'intéressée, la commission considère, à condition que celle-ci s'engage, en vue d'assurer la protection de la vie privée des personnes nommément citées ou aisément identifiables dans ce dossier, à procéder à l'anonymisation des informations utilisées dans ses travaux et publications dans des conditions qui empêchent l'identification directe ou indirecte de ces personnes, que la consultation anticipée de ces documents ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. La commission émet donc un avis favorable sous les conditions rappelées ci-dessus.