Avis 20144718 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X, pour le compte du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de la lettre du maire de Roquefort-la-Bedoule en date du 8 août 2014 demandant la dissolution de la régie des timbres-amendes de la police municipale. En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la date de la séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.