Avis 20144715 Séance du 08/01/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de documents concernant l'arrêté préfectoral de retrait du permis de construire du 25 septembre 2014, accordé tacitement par le maire de Sauvessanges le 13 juillet 2014 : 1) l'avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) en date du 27 juin 2014 ; 2) les justificatifs de la saisine de cette commission. En l'absence de réponse du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.