Conseil 20144709 Séance du 22/01/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X-X X, cadre territorial, du courriel en date du 12 mai 2014 par lequel le Docteur X, médecin de prévention au conseil général, a fait part à Monsieur X X, directeur général adjoint en charge du pôle des ressources et des moyens (PRM), de son avis médical préalable à une proposition de mise en œuvre d'un changement de rattachement hiérarchique concernant Monsieur X. La commission, qui a pris connaissance de ce document, estime, en premier lieu, que l'avis médical rendu par le médecin de prévention d'une collectivité territoriale sur l'adaptation d'un agent à son poste de travail revêt un caractère administratif. Elle constate, en second lieu, que l'avis du médecin de prévention du 30 juillet 2013, qui concerne directement Monsieur X, ne comporte aucune mention devant donner lieu à occultation en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère, dès lors, que ce document est communicable à Monsieur X.