Avis 20144708 Séance du 08/01/2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ahuy à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal relative à l'aménagement du temps de travail applicable avant le 1er septembre 2014. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. A cet égard, la commission rappelle que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. Elle précise que si, malgré ses recherches, l'administration ne parvenait pas à retrouver ce document, la demande devrait être regardée comme portant sur un document inexistant, ou perdu, et à ce titre sans objet.