Avis 20144702 Séance du 08/01/2015

Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise établi par le docteur X le 22 octobre 2014 à la suite de sa demande de mise en retraite pour invalidité avec imputation au service, détenu par le Service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC). La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de la défense de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.