Avis 20144695 Séance du 08/01/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de d'une copie de l'arrêté de radiation de son client qui a été placé en retraite pour invalidité à compter du 21 janvier 2014 à la suite de l'avis de la commission de réforme du 6 mars 2014. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.