Avis 20144691 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-d'Aude à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2014 portant attributions de prestations sociales pour les agents communaux sous forme de chèques cadeaux « Ticket Kadéos ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire-d'Aude a informé la commission des correspondances échangées avec le requérant et l'attente du réglement des frais de photocopies et d'envoi avant communication du document. En l'espèce, le refus de communiquer n'est pas établi et la commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis. La commission rappelle, toutefois, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.