Avis 20144684 Séance du 08/01/2015

Maître X X, conseil de Madame X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rieux-Minervois à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants, alors que le maire l’invite à les consulter dans les locaux de la mairie : 1) les délibérations relatives à l'indemnité de technicité et d'administration ; 2) les délibérations relatives à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ; 3) les délibérations relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) adoptées entre 2009 et 2013 ; 4) la délibération relative à la prime de fonction et de résultat de mai 2013 et janvier 2014 à la suite du changement de grade de sa cliente ; 5) la délibération du 15 octobre 2014 portant révision du régime indemnitaire des agents de catégorie A ; 6) la délibération du 15 octobre 2014 relative à l'octroi d'une prime supplémentaire aux adjoints administratifs ; 7) la convocation et l’ordre du jour du conseil municipal concernant les délibérations précitées ; 8) le procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rieux-Minervois a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers électroniques en date du 16 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.