Avis 20144664 Séance du 22/01/2015

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 13 à sa demande de communication de ses bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2013. En l'absence de réponse de l'université à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.