Avis 20144660 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication de l'attestation employeur à la suite du non-renouvellement de son contrat, afin de faire valoir ses droits. La commission estime que ce document administratif est communicable à l"intéressé, en application du II à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du recteur de procéder à la communication de ce document à Monsieur X.