Avis 20144652 Séance du 08/01/2015

Maître X X-X conseil de Monsieur et Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des rapports de vérification de la comptabilité ainsi que des rapports concernant l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) de ses clients. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer les documents demandés.