Avis 20144644 Séance du 08/01/2015
Copie de documents relatifs à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 déclarant d'utilité publique le programme de travaux de l'opération immobilière des quartiers Cathédrale et Saint-Nicolas :
1) le certificat d'affichage de l'arrêté préfectoral n° DCSE EXP 29 du 30 juin 2014 ;
2) le plan en couleurs annexé à cet arrêté ;
3) la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2013 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
4) le bilan de la concertation préalable ;
5) le dossier d'enquête publique ;
6) le registre d'enquête publique ;
7) le rapport du commissaire enquêteur ;
8) l'avis du sous-préfet de Meaux.
Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 déclarant d'utilité publique le programme de travaux de l'opération immobilière des quartiers Cathédrale et Saint-Nicolas :
1) le certificat d'affichage de l'arrêté préfectoral n° DCSE EXP 29 du 30 juin 2014 ;
2) le plan en couleurs annexé à cet arrêté ;
3) la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2013 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
4) le bilan de la concertation préalable ;
5) le dossier d'enquête publique ;
6) le registre d'enquête publique ;
7) le rapport du commissaire enquêteur ;
8) l'avis du sous-préfet de Meaux.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meaux a informé la commission que par courrier en date du 15 décembre 2014, l'ensemble des documents sollicités avaient été communiqués à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.