Avis 20144643 Séance du 08/01/2015

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la soutenance de thèse de sa cliente le 16 juillet 2014 : 1) le procès-verbal du jury ; 2) le rapport de soutenance de thèse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à la demanderesse par l'intermédiaire de son avocat, par courrier du 25 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.