Avis 20144641 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de communication du devis et de la facture relatifs à la location d'un chapiteau pour les évènements des 4 et 5 octobre 2014. En l'absence de réponse du maire de Carrières-sous-Poissy, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ».  Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les pièces justificatives des dépenses auxquelles a donné lieu la location de matériel par la commune, telles que des devis et factures, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable.