Avis 20144638 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de communication des arrêtés relatifs à la carrière de Madame X X X, attachée territoriale en fonction dans le département du Var, depuis 2004 jusqu'à ce jour. La commission rappelle que les arrêtés du président du conseil général sont, aux termes mêmes de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, communicables à toute personne qui en fait la demande. Si les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne peuvent, en conséquence, être opposées à une demande de communication de ces arrêtés, il y a lieu néanmoins de rechercher si les dispositions de l’article L3121-17 doivent être interprétées comme n’ayant pas entendu prescrire la communication d’un de ces arrêtés eu égard à son objet particulier sauf, le cas échéant, après occultation de certaines de ses mentions. Elle précise ainsi, comme le Conseil d'État l'a jugé dans sa décision « Commune de Sète » du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires du conseil général. La commission, qui a pris connaissance des arrêtés susceptibles de répondre à la demande de Monsieur X, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable et précise au président du conseil général du Var qu'il lui appartient d'assurer la communication de ces documents.